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Nouvelle loi et corollaires
Par Jid, mercredi 29 mai 2013 à 11:54 :: Société :: permalien #820
Une question vient de me percuter le cervelet et trotte en rond.
Vu que j'ai à peine le temps d'écrire sur ce blog, je n'ai pas non plus le temps de chercher la réponse sur le net.
Une personne déjà mariée avec une personne de sexe opposé qui se marie avec une personne du même sexe devient-elle bigame?
Ajout du 30/05! Voir Légifrance
Article 143 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Article 147Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Commentaires
1. Le mercredi 29 mai 2013 à 12:32, par Anne-Sophie
2. Le mercredi 29 mai 2013 à 19:57, par stormette
3. Le jeudi 30 mai 2013 à 15:42, par jid repond au courrier
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